Démarches administratives de radiation de sociétés
Objet de la démarche
La publicité légale obligatoire pour informer de la liquidation ou de la dissolution de la société. La dissolution du numéro du registre de commerce
Inputs de la démarche (Pièces du dossier)
Pour procéder à la radiation d’une société, il faut disposer des pièces suivantes :
- La dénomination sociale de l’Entreprise
- Sa forme juridique,suivie de la mention « en liquidation »
- Le montant de son capital social ou celui du seuil minimal en cas de société à capital variabe
- L’adresse complète de sa domiciliation
Le nom de la ville ou elle a obtenu son immatriculation au RC
Output de la démarche (Résultat obtenu)
La cessation de l’activité de l’Entreprise
Diffuser une annonce légale de radiation de l’entreprise
Public cible
Sociétés (S.A.R.L, SNC, Société anonyme,...)
Administrations concernées
Tribunal de 1ér instance (Registre de commerce), Administration des Impôts...
