1-Le gouvernement doit consulter les Chambres sur :

• • Les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs professionnels qu’elles représentent ;
  • Les solutions apportées aux problèmes qui ont trait aux pratiques et coutumes professionnelles ;
  • Les dispositions visant l’organisation des conditions de travail ;
  • Les travaux publics et les travaux à exécuter dans leur ressort territorial et sur la perception de recettes, redevances ou dépenses liées à ces travaux ;
  • La création de magasins généraux, d’entrepôts et de salles publiques de ventes aux enchères de marchandises en gros ;
  • Toutes les questions qui intéressent les secteurs du commerce, de l’industrie et des services, notamment, le régime douanier et la législation et la réglementation relatives à l’activité commerciale, industrielle et de services ;
  • Toutes mesures visant la simplification des procédures administratives se rapportant à l’entreprise.

2- Les autorités administratives locales et les collectivités territoriales doivent consulter les Chambres sur :

• • Les tarifs de rémunération des services de transports concédés aux chambres dans leur ressort
    territorial ;
  • L’élaboration des plans d’aménagement urbain et la réalisation de schémas directeurs d’urbanisme ainsi que des plans de développement urbain et rural et la contribution à la réalisation des plans d’aménagement commercial ;
  • La création de zones industrielles et commerciales et de zones franches ;
  • La détermination des tarifs des produits et services ;
  • L’organisation des foires commerciales dans leur ressort territorial ;
  • Les questions qui intéressent spécialement le commerce, l’industrie et les services dans leur ressort territorial, notamment, les magasins généraux, entrepôts, salles de ventes publiques, bureaux de conditionnement et titrage, expositions temporaires et permanentes, musées commerciaux et industriels, bourses de commerce et centres de courtage ;
  • La création de marchés et de grands complexes commerciaux ;
  • Le suivi des propositions formulées par leurs soins et la présentation des requêtes relatives aux secteurs qu’elles représentent.

Lorsqu’elles sont saisies par le gouvernement ou par les autorités administratives locales ou par les collectivités territoriales pour donner leurs avis, les chambres doivent répondre, dans un délai maximum de deux mois, courant à compter de la date de leur saisine. Passé ce délai, leur avis est censé avoir été donné.

L’administration doit, en cas de rejet de l’avis des chambres, en préciser les motifs.

1. Représenter et veiller à la défense des intérêts généraux des professionnels visés à l’article 3 ci-dessus dans leur ressort territorial ;
2. Participer auprès des pouvoirs publics à l’élaboration des plans et des choix stratégiques en relation avec leurs activités au niveau national, régional, provincial ou local ;
3. Participer, dans leur ressort territorial, aux travaux des conseils d’administration des établissements publics acteurs dans les secteurs qu’elles représentent et des conseils d’administration des agences et offices gérant les équipements et les services publics relevant de leur ressort territorial, notamment, les marchés de gros, les gares routières, les abattoirs, les ports, les aéroports, les foires, les entrepôts frigorifiques, les agences de transport urbain et les agences locales de distribution d’eau et d’électricité, des conseils des universités et des académies régionales d’éducation et de formation et des établissements de formation professionnelle publique ainsi que l’ensemble des établissements et des entreprises publics ;
4. Servir d’intermédiaires entre les professionnels marocains et leurs homologues étrangers et entre les organisations internationales et les organisations nationales œuvrant dans les domaines se rapportant à leurs missions.

• La création de centres d’arbitrage et de médiation commerciale ;
• La création de centres agréés de gestion de comptabilité afin d’aider les professionnels, les entreprises industrielles, commerciales et de services, les coopératives et les associations professionnelles à améliorer la gestion de leurs activités ;
• La création de services permettant d’encourager l’investissement et la promotion de l’économie locale et nationale ;
• L’établissement de partenariats avec les centres régionaux d’investissement et établissements universitaires en vue de promouvoir l’investissement, l’emploi et la recherche scientifique au niveau local et régional ;
• La généralisation des informations scientifiques, techniques et économiques dans le domaine de leur intervention ;
• La contribution au développement économique et à la promotion professionnelle des ressortissants dans leur ressort territorial ;
• La contribution à l’élargissement des relations commerciales du Maroc dans le cadre du jumelage et d’échange des expériences ;
• La contribution à la vulgarisation des méthodes modernes de travail et le développement des techniques de production et de marketing auprès des ressortissants ;
• La contribution à la préservation de l’environnement et au développement durable ;
• La réalisation, la supervision et le suivi de la cartographie économique ;
• L’appui de la formation professionnelle et la formation continue et la mise à niveau de l’entreprise,
• La réalisation des études à caractère économique et social sur les secteurs qu’elle représente ;
• La conclusion de convention de partenariat avec les établissements spécialisés en matière de couverture médicale, du logement social et d’assurance au profit de leurs adhérents.