Formalités de Création de Sociétés au Maroc
Certificat négatif
Document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandés ne sont pas déjà utilisés et peuvent être donc inscrites pour l’immatriculation au Registre du Commerce dans un délai d’un an.
Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales sauf pour les Entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.
(Le certificat négatif est attribué seulement aux activités commerciales.)
Organismes concernés: Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement (Ou auprès des Guichets de proximité des CCIS ou des Délégations Provinciales du Ministère de l’Industrie et du Commerce).
Documents demandés:
- Carte d’identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne.
Comment l’obtenir : Déposer une demande de certificat négatif (formulaire CN1 relatif aux dénominations, CN2 relatif aux enseignes) « http://www.ompic.org.ma/ fr/content/formulaires-rcc » ;
Frais:
Payer les droits exigibles :
- 50 DH pour la recherche,
- 100 DH pour le certificat négatif,
- Timbre de quittance de 20 DH
N.B :
- Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
- Passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés.
Établissement des statuts
Les statuts représentent une sorte de contrat de société régissant les règles de majorité, de gouvernance, d’étendue des pouvoirs et de fonctionnement.
Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales.
Organismes concernés: Cabinets Juridiques : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Renseignements à fournir: A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Frais:
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Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise.
Il constitue une promesse d’apport en espèces ou/et en nature, particulièrement pour les formes juridiques suivantes : La société anonyme, la société anonyme simplifiée et la société en commandite par actions.
Entreprises concernées: Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA.
Organismes concernés: Cabinets Juridiques : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Pièces justificatives:
Bulletins de souscription signés par les souscripteurs.
Frais:
Honoraires du cabinet juridique.
Établissement de la déclaration de souscription et de versement & Blocage du montant du capital libéré
Etablissement des bulletins de souscription :
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise.
Il constitue une promesse d’apport en espèces ou/et en nature, particulièrement pour les formes juridiques suivantes : La société anonyme, la société anonyme simplifiée et la société en commandite par actions.
Déclaration de souscription et de versement :
Document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires. Il est établi par acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social.
Blocage du montant du capital libéré :
Entreprises concernées: Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCA.
Organismes concernés: Banques
Procédures de Blocage:
- Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré
- Le dépôt doit être effectué à la réception des fonds par la société.
Pièces justificatives:
Les documents à réunir sont :
- Pour la S.A : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription.
- Pour la SARL : Mêmes documents que la SA à l’exception des bulletins de souscription.
- Pour la SA et la SARL : Blocage de ¼ du montant du capital libéré.
Frais:
Pour la SARL : Suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 DH.
Le montant du capital minimum diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie :
- SA, SAS, SCA : 300 000 DH ;
- SARL : 1 DH (suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 DH) ;
- SNC, SCS : 0 DH.
Enregistrement des actes et dépôt des statuts
L’enregistrement des actes vise à apporter une date certaine aux contrats et conventions sous seing privé ainsi qu’à assurer la conservation des actes conclus.
Entreprises concernées: SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administrations concernées:
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement (Ou Directement auprès des Subdivisions provinciales des Impôts).
Documents à fournir:
Statuts, contrat de bail, Procès-verbal (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).
- Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
- Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Délai à respecter:
L’enregistrement de l’acte doit être établi dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement. Une pénalité de 200 DH est applicable en cas de non-respect du délai précité.
Pour le Dépôt :
Dans un délai de 30 jours à partir de la date de création de l’entreprise
Frais d’Enregistrement:
- Statuts : Droit fixe de 1 000 DH si le Capital ne dépasse pas 500 000 DH
- 1 % du capital si le capital est supérieur à 500 000 DH :
- Contrat de bail : Droit fixe de 200 DH.
- Procès-verbal : Droit fixe de 200 DH
Inscription à la Taxe Professionnelle (Ex patente) et identifiant fiscal ( IS – IGR -TVA )
Identification fiscale : Cette formalité permet de choisir le régime fiscal et d’obtenir l’identifiant fiscal à la taxe professionnelle.
Entreprises concernées:
- Pour les entreprises individuelles : Patente, IR, TVA.
- Pour les sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA.
Administrations concernées:
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement (Ou Directement auprès des Subdivisions provinciales des Impôts).
Documents à fournir:
Pour la Patente :
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale.
Demande d’inscription à la Taxe professionnelle disponible sur le site : « www.tax.gov.ma » ainsi que les documents de constitution de l’entreprise.
Délais d’inscription:
L’inscription à la taxe professionnelle doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de début d’activité.
Frais: Néant.
Immatriculation au registre de commerce
Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.
Administrations concernées: Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement (ou Directement au Service Registre de Commerce du Tribunal).
Documents à présenter:
La société est tenue de préparer une demande sur deux imprimés avec signature légalisée, accompagnées de la déclaration de la taxe professionnelle, du certificat négatif et des statuts.
Les documents à soumettre pour l’immatriculation dépendent de la forme juridique de la société comme présentés sur le site : « www.service-public.ma »
Délais de traitement: 24h
Délai de dépôt:
Le dépôt des documents doit se faire dans un délai ne dépassant pas 3 mois.
Frais :
Pour personnes morales : 480 Dh (Dépôt des statuts : 300 Dh, immatriculation au RC : 180 Dh).
Pour personnes physiques : 180 Dh.
Affiliation à la CNSS
Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales.
Administrations concernées: Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement (ou Directement dans les Agences CNSS ou en ligne).
Documents nécessaires:
- Pièce d’identification du gérant ;
- Copie des statuts ;
- Copie du PV de nomination du gérant si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts ;
- Copie du certificat d’inscription au registre de commerce ;
- Copie d’inscription à la taxe professionnelle, le Formulaire Réf.322-1-11 :* "Demande d'affiliation", le Formulaire Réf.322-2-13 :* "Déclaration des adresses des lieux d'activité".
Si la société a déjà engagé des salariés :
Elle doit fournir, en sus des éléments précités, les documents suivants, dûment renseignés :
- Les Formulaires Réf.512-1-10* / Réf.322- 4-02* : "Bordereaux de déclarations des salariés Entrants pour les mois ou trimestres à partir de leur date d’engagement suivant le secteur d'activité" ;
Frais: Néant.
Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
Après l’immatriculation au registre de commerce, deux publicités sont obligatoires, au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales.
Organismes concernés: Journal d’annonces légales Bulletin officiel.
Formalités:
- Pour les SA, SAS et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation
- Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC.
Documents nécessaires:
Les formulaires peuvent être renseignés sur le site « www.LEJAL.ma », et sont aussi disponibles auprès des centres régionaux d’investissement et de l’imprimerie officielle.
Délais de publication:
Les publications doivent être faites dans un délai n’excédant pas un mois à partir de l’immatriculation au registre de commerce.
Frais:
- Bulletin Officiel:
400 DH pour la Sarl ainsi que 15 DH de frais d’envoi
- Journal d’Annonces légales:
8 à 10 DH par ligne
