Procédure de dépôt de Marque
Dans le cadre de la convention cadre portant sur la mise en place d’un partenariat entre la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Marrakech Safi et l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale, visant à apporter un accompagnement adapté aux porteurs de projets, investisseurs et entreprises de la région, dans les domaines de la création d’entreprise et de la propriété industrielle, les ressortissants de la CCISMS peuvent désormais bénéficier d’un accompagnement gratuit pour le dépôt de leurs demandes de Dépôt de marque.
A propos de la Marque
La marque est la richesse de l’entreprise. Elle ne se résume pas seulement à des noms et des symboles mais elle cristallise les perceptions et les sentiments des consommateurs à l’égard d’un produit ou service et de ses performances et représente tout ce que le produit ou le service signifie pour eux.
Ceci dit, il est primordial pour le propriétaire d’une marque, de la protéger à l’intérieur du pays où il exerce son activité, et éventuellement la protéger à l’extérieur des frontières dans le but d’étendre son activité.
L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».
Il s’agit des :
- Marques nominales : elles sont représentées au moyen de mots, assemblages de mots, lettres, chiffres…
- Marques figuratives : elles se composent d’images ou de graphiques.
- Marques mixtes : elles combinent à la fois des signes verbaux et des figures.
- Marques sonores : elles sont représentées sous forme graphique telle une notation musicale.
- Marques olfactives : elles sont représentées par une odeur, fragrances…
- Marques tridimensionnelles
Pour être accepté, la marque doit être :
- Licite : pas de signe interdit par la loi
- Distinctive : qui identifié clairement les produits ou services
- Disponible : qui n’est enregistré auparavant ou qui comporte un signe notoirement connu.
Etapes :
- Remplir le formulaire M1 (un accompagnement est disponible au guichet);
- Fournir des copies (noir et blanc et couleur) des logos;
- Copie de l’identité du demandeur;
- Reçu de paiement des droits.
Tarification :
- 1800 Dhs pour les PME et TPE, personnes physiques (autoentrepreneurs, artisans,)
- 2400 Dhs pour les associations et coopératives
Nos Implantations
Cette prestation est mise en place au niveau du siège à Marrakech et au niveau de l’ensemble des annexes de la région (Essaouira, Safi, El Kelaa des Sraghna).
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