اختيار الأشكال القانونية للشركات
كيفية اختيار الشكل القانوني المناسب لإنشاء المقاولة:
من المهم اختيار البنية القانونية المناسبة لمشروعك التي تناسب طبيعة وحجم النشاط الذي تمارسه (تجارة، حرف، صناعات صغيرة، وخدمات)… ، ولهذا هناك العديد من المعايير التي يجب أخذها في الاعتبار من أجل أن تتوافق مع احتياجات ومتطلبات الأعمال المراد تنفيذها : كطبيعة النشاط، وجود شركاء، دور المدير، الحد الأدنى للرأسمال، طريقة التمويل، التكلفة التشغيلية و غيرها…
سيتم توضيح بعض المعلومات الهامة بما يتيح لك كمستثمر اختيار الشكل القانوني الأمثل لنشاطك.
ولوج عالم المقاولة بصفة فردية
ولوج عالم المقاولة مع شركاء
ولوج عالم المقاولة بصفة فردية
Auto-Entrepreneur
المقاول الذاتي في المغرب يتمتع بنظام قانوني (القانون رقم 114-13) مرن يسهل إنشاء وإدارة المقاولة يُعرف المقاول الذاتي على أنه أي شخص طبيعي يمارس نشاطًا صناعيًا أو تجاريًا أو حرفيًا أو خدمًاتيا بشكل فردي، ولا يتجاوز إجمالي رقم المعاملات المحققة :
500،000 درهم للأنشطة الصناعية والتجارية والحرفية
200،000 درهم للخدمات
المزايا
- Procédure de création/radiation simplifiée
- Possibilité d’exercice de l’activité à domicile
- Fiscalité réduite : 0,5% du CA pour les activités industrielle, commerciale et artisanale et 1% pour les prestations de services
- Possibilité de facturation
- Dispense de tenue de comptabilité
- Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires pendant l’année d’inscription, vous n’aurez pas à payer l’impôt sur le revenu (avec obligation de déclaration)
محدودية هذا الإختيار
- L’auto-entreprise offre un complément de revenu, mais elle n’est pas le montage fiscal à privilégier pour construire un plan de carrière au Maroc. Et pour cause : le franchissement du seuil de ventes a pour effet de supprimer le statut. Lorsque l’activité marche bien, il faut songer à migrer vers une forme juridique plus évoluée, comme la SASU ou SARL.
- Il existe des domaines d’activité dans lesquels l’entrepreneur ne peut tout simplement pas intervenir à moins de changer de statut
Entreprise Individuelle
المُقَاوِل الفردِي هو شَخْصُ طبيعِيّ يُمارِسُ نَشاطاً مِهنِيّاً أو أكثَرَ بِاسمِه الخاصّ بِشكلٍ مُستقل
المزايا
- Procédure de création/dissolution simplifiée
- Les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur
- Faibles coûts de constitution
- Aucun capital de départ n'est exigé
محدودية هذا الإختيار
- Le patrimoine personnel est moins protégé
- Crédibilité financière limitée puisque pas de capital social
SARL à Associé Unique
La Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique, est une une variante de la SARL et doit être constituée d’un seul associé qui peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale.
Avantages
- Séparation entre le patrimoine transmis par l'associé et son patrimoine personnel
- Les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur
- L’associé unique peut domicilier le siège social de sa SARLAU chez lui, dans un local commercial ou encore chez une société spécialisée en domiciliation
- Possibilité de passer facilement à une SARL
Inconvénients
- Formalités de création plus complexes que l'auto-entrepreneur ou l'entreprise individuelle
- Règles de fonctionnement moins souples
ولوج عالم المقاولة مع شركاء
Société à responsabilité limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée est société commerciale constituée par deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle présente des caractéristiques d’une société de personnes (Société dite Hybride – intermédiaire) car disposant des avantages des stés de capitaux et ceux des stés de personnes)
Avantages
- Les associés ne sont généralement responsables qu'à concurrence de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel
- Cette forme de société convient pour quasiment tout type d'activité commerciale et artisanale.
- Elle ne requiert pas de capital minimum
Limites
- Elle limite le nombre d'associés à 50
- Elle rend difficile la cession des parts sociales qui nécessite l'agrément des autres associés
- Elle ne peut pas faire appel au public pour se financer
Société anonyme (SA)
C’est une société commerciale dont le capital est divisé en actions. Les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. La SA peut être administrée par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance. La SA est adaptée aux grands projets nécessitant des capitaux importants et offrant une sécurité juridique aux investisseurs
Avantages
- Elle permet de lever des fonds importants en faisant appel au public
- Elle offre une sécurité juridique aux actionnaires qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
- Possibilité de séparer la propriété et la gestion, avec un conseil d'administration dirigé par un président
- Facilité de transfert de propriété par la cession des actions
Limites
- Elle nécessite un capital minimum élevé (300 000 DH)
- Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à 5
- Elle impose un formalisme juridique et comptable lourd
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de « commerçant » et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société en nom collectif ».
Avantages
- Elle ne nécessite pas de capital minimum
- Elle permet une grande liberté contractuelle entre les associés
- Tous les associés ont une voix dans la gestion de la société
Limites
- Elle engage la responsabilité indéfinie et solidaire des associés qui doivent supporter les dettes sociales sur leur patrimoine personnel
- Elle rend difficile l'entrée et la sortie des associés qui nécessitent l'unanimité
- Elle ne peut pas faire appel au public pour se financer
Société en commandite simple (SCS)
La SCS est une société constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple ». Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).
Avantages
- Elle permet d'associer des commanditaires qui apportent des capitaux sans s'impliquer dans la gestion
- Elle protège les commanditaires qui ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
- La société continue malgré le décès d’un commanditaire
Limites
- Elle engage la responsabilité indéfinie et solidaire des commandités qui doivent supporter les dettes sociales sur leur patrimoine personnel
- Elle rend difficile la cession des parts sociales qui nécessite l'agrément des autres associés
- Elle ne peut pas faire appel au public pour se financer
